Conditions générales de ventes
Condition générales de vente Sud Ouest Conseils pour la commercialisation et l’utilisation du logiciel en ligne SO-FA
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute souscription d’abonnement ou prestations proposés par Sud Ouest Conseils aux clients professionnels sur son site internet www.so-fa.fr .
Les caractéristiques principales des services, sont présentées sur le site Internet www.so-fa.fr .
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Sud Ouest Conseils
Combecave
46 600
Martel
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Sud Ouest Conseils
Combecave
46 600
Martel
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet www.so-fa.fr .
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site Internet www.so-fa.fr .
Article 2 – Description des Services proposés par Sud Ouest Conseils
Sud Ouest Conseils met à la disposition de ses Clients un service payant d’accès au logiciel SO-FA fonctionnant en ligne grâce à la technologie Internet.
Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.so-fa.fr pour utiliser le logiciel SO-FA.
L’utilisation du logiciel SO-FA est possible après que le Client se soit inscrit sur le site.
Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.
Sud Ouest Conseils se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel.
Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au logiciel ne soit définitivement interrompu.
Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.
La cessation de la commercialisation d’un Produit ou Service par Sud Ouest Conseils ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Sud Ouest Conseils au Client.
Sud Ouest Conseils fourni des logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente. Les conseils délivrés par Sud Ouest Conseils ne sont donnés que pour l’utilisation du logiciel et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion des entreprises Clientes.
Article 3 – Tarifs
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet www.so-fa.fr . Les prix sont exprimés en euros HT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet www.so-fa.fr ; le prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le vendeur et remise automatiquement au client lors de la fourniture des services commandés. Dans le cas des abonnements mensuels au logiciel SO-FA, une facture est produite et délivrée automatiquement chaque mois.
Article 4 – Conditions de paiement
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Le prix des abonnements ou des prestations est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client ou le jour du renouvellement de l’abonnement, par voie de paiement sécurisé Carte Bleue.
Les données de paiement Carte Bleue sont échangées en mode crypté et sécurisé avec les outils de nos prestataires Banque Populaire et Paybox.
Si le client est dans l’impossibilité totale de régler par Carte bleue, il pourra être mis en place un système de virement bancaire à l’initiative du client.
Pour des raisons d’organisation, les règlements par chèque ou espèces ne pourront pas être acceptés.
Article 5 – Résiliation de l’abonnement
a) Résiliation de l’abonnement à l’initiative du Client
Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client ; il n’y a aucun engagement de durée
Pour ce faire le Client doit se connecter à interface de son compte SO-FA avec ses identifiants où cette fonctionnalité est prévue.
Si le Client n’a pas la possibilité de se connecter à Internet, il pourra résilier son contrat en adressant au siège social de Sud Ouest Conseils, une lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès au logiciel pour la période restant à courir de son Contrat.
La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l’issue de la période en cours.
Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat.
b) Résiliation du Contrat à l’initiative de Sud Ouest Conseils pour non-paiement d’une facture
Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 30 jours d’une quelconque somme due par le Client, Sud Ouest Conseils peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.
Sud Ouest Conseils s’engage alors à conserver les données du client quatre ving dix jours après cette date. Au-delà les données du Client seront détruites sans préavis.
Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à Sud Ouest Conseils sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Sud Ouest Conseils pourrait prétendre.
c) Résiliation du Contrat à l’initiative de Sud Ouest Conseils pour un autre motif
Sud Ouest Conseils se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non -respect par le Client de ses obligations (commission d’une infraction judiciaire, etc.).
Dans ce cas le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois.
Sud Ouest Conseils s’engage à conserver les données du Client pendant une période de quatre-vingt dix jours à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de quatre-vingt dix jours, Sud Ouest Conseils pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.
Article 6 – Confidentialité
a) Identifiants du logiciel SO-FA
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les transmettre sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants le client doit en avertir Sud Ouest Conseils dans les plus brefs délais afin de prendre les mesures nécessaires.
b) Données
Seules les personnes autorisées chez Sud Ouest Conseils (Administrateur) sont habilités à travailler sur les bases de données clients pour des actions bien définis : maintenance et mise à jour.
Les informations personnelles du client (adresse postale, mail…) sont exclusivement réservées à la gestion de l’Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et Sud Ouest Conseils .
Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.
Article 7 – Protection des données
En souscrivant aux services de Sud Ouest Conseils, le Client accepte que Sud Ouest Conseils puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées à Sud Ouest Conseils. Elles peuvent faire l’objet de traitement marketing ou commercial pour Sud Ouest Conseils uniquement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”).
Les données appartenant au Client et hébergées par Sud Ouest Conseils sont et demeurent la propriété du Client.
Sud Ouest Conseils s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques et sécuritaires, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.
Article 8 – Obligations du Client
Pour utiliser le logiciel SO-FA, le client doit disposer d’un micro-ordinateur lui permettant d’accéder à Internet, d’une connexion Internet à 512 Kbits/seconde minimum, et d’un navigateur récent acceptant les cookies.
Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans le logiciel SO-FA. Le client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du site www.so-fa.fr .
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Sud Ouest Conseils toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause.
Sur ce point, le client reconnaît avoir été entièrement informé par Sud Ouest Conseils de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.
Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, entraînera le droit pour Sud Ouest Conseils d’interrompre sans délai les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat. Dans ces hypothèses, le client s’engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec l’utilisation du logiciel SO-FA soient formés au fonctionnement des services sur Internet.
Article 9 – Obligations de Sud Ouest Conseils
a) Accès au service
L’obligation souscrite par Sud Ouest Conseils est une obligation de moyen.
Dans ce cadre, Sud Ouest Conseils s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.
Sud Ouest Conseils s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle que défini dans l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services ou des matériels.
Le client reconnaît que les systèmes utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d’un domaine complexe en matière de technologie informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le client accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l’égard de Sud Ouest Conseils.
b) Interruption du service pour maintenance et amélioration
1) Interruption pour mises à jour mineures
Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures.
Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de service que de quelques minutes au maximum.
2) Interruption pour mises à jour majeures
Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (exemple : mise en place d’une version majeure du logiciel, modifications importantes sur l’infrastructure informatique) peuvent avoir lieu 1 à 2 fois par an ; dans ce cas de figure le client est prévenu par mail une semaine à l’avance, l’interruption est programmé soit la nuit soit le week-end et n’excédera pas plus de 24 heures.
3) Interruption d’urgence
En cas d’absolue nécessité, Sud Ouest Conseils se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.
c) Sauvegardes
Sud Ouest Conseils s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.
Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :
- Une sauvegarde bi-quotidienne conservée pendant un mois,
- Une sauvegarde mensuelle conservée pendant un an
- Une sauvegarde annuelle conservée sans limitation de durée.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de Sud Ouest Conseils sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Sud Ouest Conseils , tel que, par exemple, une défaillance de l’hébergeur.
Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Sud Ouest Conseils au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Sud Ouest Conseils sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, Sud Ouest Conseils pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet www.so-fa.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 – Litiges
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné.
- le prix des produits.
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
- aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Cahors.