La Loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’entreprise principale et son sous-traitant, d’un régime d’auto liquidation de la TVA : l’entreprise principale sera donc redevable de la taxe à la place du sous-traitant. Ce régime entre en vigueur pour tous les contrats de…
Attention: au 01/01/2014 les taux de TVA changent: Le taux normal passe de 19,6 % à 20 % dans tous les départements Le taux réduit passe de 8 % à 10 % en Corse Le taux réduit passe de 7 % à 10 % dans tous les autres départements Un petit rappel concernant cette nouvelle…
À partir du 01/01/2014 , les entreprises utilisant des outils informatiques pour tenir leur comptabilité, seront dans l’obligation , en cas de contrôle fiscal, de remettre au vérificateur un fichier appelé FEC (Fichiers des Ecritures Comptables). SO-FA est prêt pour cette nouvelle réglementation et permet d’exporter les données comptables au format FEC Pour exporter le…
Les entreprises situées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) bénéficient d’avantages fiscaux concernant l’imposition sur les bénéfices Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d’entreprise sont exonérés à 100 %. Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes égale : [green_arrowlist]…
Depuis le 01/01/2013 l’abattement de 10% pour frais professionnels sur les rémunérations de gérant majoritaire a été supprimé. Le gouvernement a manifestement l’intention de s’attaquer aux gérants majoritaires c’est-à-dire à la forme d’exercice retenue par la plupart des chefs des petites entreprises qui investissent et embauchent, déjà largement pénalisés par rapport aux auto-entrepreneurs… et aux…
