Auto liquidation TVA pour la sous-traitance
Publié leLa Loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’entreprise principale et son sous-traitant, d’un régime d’auto liquidation de la TVA : l’entreprise principale sera donc redevable de la taxe à la place du sous-traitant. Ce régime entre en vigueur pour tous les contrats de…