Paiement en espèces Les limites du paiement en espèces : Depuis le 01/09/2015, il est interdit à tous les professionnels de payer en espèces une dette supérieure à 1 000 € ; avant la limitation était de 3 000 €. Cette limitation des 1 000 € ne s’applique qu’aux entreprises; les paiements entre personnes physiques n’agissant pas…
Mentions obligatoires sur une facture Au même titre que l’aspect visuel des factures, il convient d’apporter le plus grand soin au contenu des factures afin de respecter la législation française; en effet un certain nombre de mentions obligatoires sur une facture doivent apparaître. Voici la liste de ces informations obligatoires: la date de création de la…
Qu’est ce que le Stage de Préparation à l’Installation; qui est concerné Le Stage de Préparation à l’installation est une formation d’une durée de 30 heures; son objectif est de permettre aux créateurs d’entreprise de maîtriser les bases de la gestion de leur société, en leur donnant une information complète sur les obligations juridiques, comptables, fiscales, sociales et administratives…
Un petit rappel à toutes les entreprises du bâtiment Depuis le mois de Juin 2014, les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de mentionner sur leurs devis et factures les informations concernant l’assurance décennale qu’ils ont souscris auprès de leur compagnie. Les informations à faire apparaître sont les suivantes: ♦ L’assurance souscrite pour leur activité avec…
La Loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’entreprise principale et son sous-traitant, d’un régime d’auto liquidation de la TVA : l’entreprise principale sera donc redevable de la taxe à la place du sous-traitant. Ce régime entre en vigueur pour tous les contrats de…
