Mentions obligatoires sur une facture
Au même titre que l’aspect visuel des factures, il convient d’apporter le plus grand soin au contenu des factures afin de respecter la législation française; en effet un certain nombre de mentions obligatoires sur une facture doivent apparaître.
Voici la liste de ces informations obligatoires:
- la date de création de la facture
- le nom et l’adresse de votre entreprise
- le nom et l’adresse du client
- le numéro de la facture
- la description, la quantité et le prix unitaire des articles,produits ou services vendus
- le numéro de votre TVA intracommunautaire et éventuellement celui du client concerné
- votre numéro de SIRET
- le ou les taux de TVA appliqués ainsi que leur montant total ; si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA(par exemple dans le cas d’un auto-entrepreneur), la mention suivante doit apparaître : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- si vous adhérez à un Centre de Gestion Agrée (CGA) , ajoutez la mention : « membre d’un centre de gestion agréé »
- les conditions de règlement et la date d’échéance de la facture
- le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date d’échéance de la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.
- le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de frais de recouvrement
Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement:
Vous risquez une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Le montant de l’amende par facture est plafonnée au quart de son montant total.
À cette sanction fiscale peut s’ajouter une amende pénale de 750 € par infraction relevée
Mention spéciale pour les artisans:
Dans le cas d’une obligation d’assurance professionnelle, ce qui est le cas pour les métiers du bâtiment, devront figurer sur la facture et le devis:
- Les références du contrat (le n° de police d’assurance)
- Le nom de l’assureur et sa localisation
- La couverture géographique du contrat d’assurance (Départementale, Régionale, Nationale …)
Cette obligation est valable depuis depuis la loi Pinel du 18/06/2014(loi n° 2014-626, art. 22)
Pour cette mention obligatoire vous pouvez par exemple mettre le texte suivant en pied de facture: « Assureur XXXXXXX 75001 Paris- Garantie attestation Décennale et Responsabilité Civile – Police n°XXXXXXX – Couverture France métropolitaine »
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