Paiement en espèces

Les limites du paiement en espèces :

Depuis le 01/09/2015, il est interdit à tous les professionnels de payer en espèces une dette supérieure à 1 000 € ; avant la limitation était de 3 000 €.
Cette limitation des 1 000 € ne s’applique qu’aux entreprises; les paiements entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ne sont pas concernés
Au-delà d’une somme de 1 000 €, le paiement par chèque, carte de crédit ou virement est obligatoire. Malgré cela, le paiement d’un acompte en espèces est possible en respectant une limite de 460 €.

Les exceptions :

Le paiement des salaires: à la demande d’un salarié, un salaire inférieur à 1 500 € net par mois peut être réglé en espèces.
Concernant le règlement des impôts et taxes, le paiement en espèces au guichet des centres des impôts est plafonné à 300 €.
Il est formellement interdit aux entreprises de payer en espèces une transaction concernant des métaux (fer, acier, fonte, aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc …), et ce quel qu’en soit le montant.

Les obligations :

Vous ne pouvez pas refuser un paiement en espèces par un client: vous encourez une contravention de deuxième classe (150 € pour un particulier et de 750 € pour une entreprise).
Vous êtes dans l’obligation d’accepter un paiement en espèces de 15 000 € au plus si votre client n’a pas son domicile fiscal en France et si l’achat n’est pas fait dans le cadre de son activité professionnelle.
Vous pouvez exiger de vos clients d’être réglé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Il faut toutefois en informer clairement votre clientèle et de manière apparente, par exemple par une affiche à l’entrée de vos locaux ou en le précisant clairement dans vos conditions générales de vente.
Vous pouvez refuser tout règlement effectué avec une pièce ou un billet à priori faux ; si vous remettez en circulation une fausse pièce ou un faux billet, vous êtes passible d’une amende de 7 500 €. Par contre, on ne peut pas refuser un billet avec par exemple une tâche ou un graffiti dessus : ces éventuelles traces sur un billet ne suppriment pas sa validité et sa valeur.
Vous pouvez choisir d’accepter ou non un paiement en espèces composé de plus de 50 pièces.

Les Sanctions:

Tout manquement aux dispositions cités ci-dessus est passible d’une amende; le montant de celle-ci ne peut pas excéder 5 % des montants réglés en effraction; le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l’amende.

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